Pour faire face à la crise économique que connaissent les petits commerçants, la Région du Grand-Est vient de renouveler le dispositif d’aide dénommé «Résistance Loyers». Ce dispositif, correspondant à une aide directe à l’immobilier pour les mois de mars, avril, mai et juin 2021, s’adresse aux entreprises confrontées à des fermetures administratives sur ce le mois pour laquelle la demande est formulée.
Le dispositif Résistance loyers Grand-Est déployé par la Région Grand-Est vise à soutenir la trésorerie des TPE de commerce de proximité, faisant l’objet d’une fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, et devant s’acquitter d’un loyer au titre de leur local commercial, à savoir :
- les activités continuellement fermées depuis novembre (café/bar/restaurant, salles de sport, etc.) ;
- les commerces fermés suite à l’annonce gouvernementale du 29 janvier dernier, à raison de leur localisation dans un centre commercial de 20 000 m² ou plus.
Le dispositif Résistance Loyers concerne des entreprises et commerces ayant un effectif inférieur ou égal à 5 salariés.
Les demandes seront émises mensuellement par dépôt via le télé service mis à disposition par la Région, qui sera ouvert, pour le mois considéré, à la suite de celui du fonds national de solidarité et au plus tard :
- le 17 mai 2021 pour les demandes au titre du mois de mars,
- le 21 juin 2021 pour les demandes au titre du mois d’avril,
- le 19 juillet 2021 pour les demandes au titre du mois de mai,
- le 23 août 2021 pour les demandes au titre du mois de juin.
Quels sont les critères d'éligibilité du dispositif «Résistance Loyers» ?
Les entreprises et commerçants qui souhaitent demander l’aide doivent répondre aux critères suivants:
- constituées sous statut de micro/auto entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société (y compris sociétés coopératives),
- immatriculées en région Grand-Est et locataires d’un local commercial situé sur le territoire régional,
- indépendantes dans la mesure où elles n’ont pas de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 5 ETP salariés,
- exerçant, sur la base des indications fournies sur le KBIS ou du code APE rattaché au numéro SIRET, une activité sédentaire artisanale ou de commerce de proximité sédentaire,
- disposant d’un numéro SIRET au moment du dépôt de la demande.
Ne peuvent prétendre à cette aide que les entreprises dont les charges/frais/loyers sur le mois n’ont pas été compensés en totalité par le montant obtenu auprès du fonds national de solidarité, des éventuelles aides des EPCI, et en tenant compte de la mobilisation de l’activité partielle.
L’aide régionale interviendra en dernier recours des aides de l’État, des intercommunalités et communes.
Quels sont les documents nécessaires à présenter dans le cadre du dispositif "Resistance Loyers"?
Les documents à présenter sont:
- RIB à jour,
- KBIS ou à défaut fiche INSEE,
- justificatif ou quittance de loyer de moins de trois mois à la date de la demande,
- justificatif du nombre de salariés,
- attestation sur l’honneur signée par le demandeur certifiant la véracité des informations financières fournies, et la réalisation effective de demandes auprès du bailleur, de l’État, et des collectivités,
- justificatifs liés aux demandes formulées pour bénéficier des mesures de l’État (reports d’échéances fiscales et sociales, activité partielle), dont à titre impératif :
- justificatif de demande du fonds de solidarité national au titre du mois de février 2021 comportant les éléments chiffrés saisis à l’occasion de la demande ;
- copie de la demande écrite adressée au bailleur pour solliciter une exemption de loyer sur le local commercial, copie de la réponse négative du bailleur.